Dans le sillage du projet #SAAQclic, la #Commission Gallant avance plusieurs recommandations structurantes dont celle de resserrer les règles de #gouvernance des sociétés d’État, en particulier dans les projets de transformation numérique.
Trois points d’attention en matière de gouvernance se dégagent.
1. Clarifier la responsabilité ministérielle
Le cadre législatif québécois laisse subsister une ambiguïté quant à l’application de la responsabilité ministérielle aux sociétés d’État. Cette zone grise fragilise l’articulation entre l’autonomie de gestion et l’imputabilité politique. Une codification explicite permettrait de stabiliser cette relation et d’éviter les glissements de responsabilité dans les projets à haut risque.
2. Encadrer formellement la reddition de comptes du conseil d’administration
Les travaux de la Commission mettent en évidence l’absence de paramètres précis quant aux attentes à l’égard de la présidence du conseil d’administration. Cette indétermination influence la qualité de l’information transmise au ministre responsable et, par ricochet, la capacité d’exercer une supervision éclairée.
La reddition de comptes ne peut reposer sur des usages informels. Elle suppose des obligations définies et documentées.
3. Rééquilibrer le processus de nomination de la présidence
Dans plusieurs sociétés d’État, la présidence relève principalement d’une nomination gouvernementale. Le conseil peut être consulté sans être structurant.
La Commission recommande un ajustement institutionnel :
– que le conseil définisse formellement le profil de compétences et d’expérience attendu pour sa présidence ;
– que ce profil guide la décision gouvernementale ;
– que la présidence soit idéalement choisie parmi des administrateurs ayant déjà siégé, afin d’assurer la continuité et de préserver la mémoire institutionnelle.
Il ne s’agit pas de transférer le pouvoir de nomination, mais de mieux aligner la responsabilité, l’expertise et la continuité.
En filigrane, une interrogation demeure :
Dans les grands projets publics, la #gouvernance sert-elle à entériner des décisions déjà prises… ou constitue-t-elle une instance effective de contrôle stratégique et de gestion des risques ?
La transformation numérique ne teste pas seulement les systèmes. Elle met à l’épreuve la maturité des structures de gouvernance.
Le débat dépasse #SAAQclic: il porte sur la capacité de l’État et de ses instances de #gouvernance à encadrer les grands projets.
